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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007623948
12 janvier 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1984 et 28 juin 1984, présentés pour la société "Le Bellecour", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..
1 SS
CETAT:CETATEXT000007935421
31 juillet 1996
SERVICES MEDICAUX DE LA HAUTE-MARNE ayant son siège ... ; l'ASSOCIATION INTER ENTREPRISES DES SERVICES MEDICAUX DE LA HAUTE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1992
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104264
26 février 2003
du 26 janvier 1983 ; Sur la validité des clauses de l'accord du 4 mai 2000 relatives à durée du service de permanence assuré par les ambulanciers au regard de l'article L. 213-3 du code du travail :
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CETAT:CETATEXT000007624459
6 juillet 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 25 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
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CETAT:CETATEXT000007618807
12 mars 1982
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1982 PRESENTES POUR LA X... , SOCIETE A RESPONSABILITE
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219656
5 avril 2006
; la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, venant aux droits de la société de secours minière de La Gohelle, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la
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CETAT:CETATEXT000007617634
29 juillet 1983
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL
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CETAT:CETATEXT000008123603
29 novembre 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X... et M. Guy Y... ; MM.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640720
18 décembre 2019
juillet 1983. 3.
CETAT:CETATEXT000007615735
8 mars 1978
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007552
23 novembre 2007
La valeur ajoutée d'un établissement nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples est, pour l'année d'imposition suivant celle de la création, obtenue : / 1° Lorsqu'il s'agit d'une entreprise
CETAT:CETATEXT000007629607
2 juillet 1990
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CABINET GIORDANO", société à responsabilité limitée, représentée par son gérant
CETAT:CETATEXT000008028297
3 mai 2002
; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 53-1273 du 26 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître
SECTION
CETAT:CETATEXT000008007716
3 avril 1998
Vu 1°), sous le n° 177 962, la requête, enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération de la plasturgie, dont le siège est ... (75854) ; la
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CETAT:CETATEXT000007736187
13 février 1987
92000 , représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris 1° l'a déclaré redevable envers la
CETAT:CETATEXT000007617475
26 mai 1982
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980 PRESENTEE PAR M. ROBERT X...
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CETAT:CETATEXT000007672734
1979, 19 JANVIER 1981 ET 26 JANVIER 1982 ; QU'A CES DATES, SAUF A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1977 EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DUS SEULEMENT A COMPTER DU 4 MAI 1977, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS
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CETAT:CETATEXT000007631528
22 janvier 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1987 et 10 août 1987, présentés pour la S.A.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818899
16 octobre 2017
février 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 janvier 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615263
26 septembre 2011
2009 contre la décision en date du 15 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Conseil général des mines a refusé de lui accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983
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