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473 résultats pour « accord d'entreprise du 26 février 1980 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623948

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1984 et 28 juin 1984, présentés pour la société "Le Bellecour", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007935421

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

SERVICES MEDICAUX DE LA HAUTE-MARNE ayant son siège ... ; l'ASSOCIATION INTER ENTREPRISES DES SERVICES MEDICAUX DE LA HAUTE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1992

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104264

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

du 26 janvier 1983 ; Sur la validité des clauses de l'accord du 4 mai 2000 relatives à durée du service de permanence assuré par les ambulanciers au regard de l'article L. 213-3 du code du travail :

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624459

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 25 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618807

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1982 PRESENTES POUR LA X... , SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219656

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

; la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, venant aux droits de la société de secours minière de La Gohelle, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617634

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008123603

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X... et M. Guy Y... ; MM.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640720

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

juillet 1983. 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615735

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007552

Admin. suprême

23 novembre 2007

23 novembre 2007

La valeur ajoutée d'un établissement nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples est, pour l'année d'imposition suivant celle de la création, obtenue : / 1° Lorsqu'il s'agit d'une entreprise

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629607

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CABINET GIORDANO", société à responsabilité limitée, représentée par son gérant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008028297

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 53-1273 du 26 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008007716

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

Vu 1°), sous le n° 177 962, la requête, enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération de la plasturgie, dont le siège est ... (75854) ; la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736187

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

92000 , représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris 1° l'a déclaré redevable envers la

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617475

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1980 PRESENTEE PAR M. ROBERT X...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

1979, 19 JANVIER 1981 ET 26 JANVIER 1982 ; QU'A CES DATES, SAUF A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1977 EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DUS SEULEMENT A COMPTER DU 4 MAI 1977, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631528

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1987 et 10 août 1987, présentés pour la S.A.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818899

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

février 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 janvier 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615263

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

2009 contre la décision en date du 15 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Conseil général des mines a refusé de lui accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983

Source officielle

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