être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail () ". 4.

le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a, par une décision du 21 juillet 2008, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et, d'autre part, accordé

B..., employé comme électricien par l'association Centre lyrique d'Auvergne, a été victime le 19 mars 2006 d'un accident du travail dans la salle Jean-Cocteau de la Maison de la culture, mise à la disposition

la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Rhône gaz ; Sur l'étendue du renvoi préjudiciel : Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1973 par laquelle l'inspecteur du travail de Castres a refusé d'autoriser le licenciement de seize salariés

la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale entre la France et la République fédérale

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si des difficultés entre M.

intervenu le 23 novembre 1994 entre organisations d'employeurs et de salariés du secteur des transports routiers et à décrire les conditions de mise en oeuvre de cet accord qui relèvent de la responsabilité

qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut expédier la lettre notifiant le licenciement qu'après la réception d'une autorisation accordée par l'autorité administrative ou, en l'absence

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de

au résultat de l'entreprise ; que l'administration, qui a regardé ces sommes comme des revenus distribués, les a imposées entre les mains de M. et Mme A...à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des

10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Oise en date du 28 mars 1984 l'autorisant à licencier 49 salariés

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié" ; que la présence de deux membres de la direction de la

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier".

-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités

A a été convoqué à un entretien préalable de licenciement puis a été licencié par lettre du 20 octobre suivant ; qu'un protocole d'accord est intervenu le 23 octobre 2000 entre les parties, prévoyant le