Marc X..., lieutenant-colonel, demeurant à Casamozza Di Fium'Orbu à Ghisonaccia 20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule °1 : - une décision en date du 19 octobre 1981 par laquelle le ministre

d'urgence soit considérée comme remplie ; qu'en outre, la confusion, qui résulterait d'une éventuelle annulation contentieuse de la mesure contestée et de la publication d'un nouvel arrêté de radiation

ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

M'A..., demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner le centre hospitalier du Pays d'Aix à payer aux représentants légaux de Bolhen D...les frais de son hospitalisation

décembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 1982 présentés pour le bureau d'aide sociale de la ville de Cognac Charente , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande adressée à la directrice des ressources et des compétences de la police nationale

D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, représentée par son président, dont le siège est au 4 avenue Henri Fréville à Rennes Cedex 2 (35207) ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

13 octobre 2003 ; elle persiste dans ses conclusions et souligne qu'une juridiction britannique vient d'ordonner la suspension provisoire du texte de transposition de la directive contestée et de saisir

que sa fille puisse bénéficier d'un environnement stable eu égard à ses problèmes de santé ; - la décision de fin de prise en charge de l'hébergement d'urgence méconnaît l'autorité de la chose jugée dès

; la COMMUNE DE LENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, faisant

un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2017, 19 mars et 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Overprint France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Par un avis du 29 septembre 2016, le conseil d'enquête commun a proposé la sanction de retrait d'emploi pour une durée de 6 mois.

Considérant que le ministre ne peut être regardé comme ayant acquiescé aux faits ; Sur la demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2008 : 7.

d'urgence soit remplie ; que l'intérêt public tenant au fonctionnement régulier des chambres des métiers, dont l'élection ne doit pas être retardée, commande l'exécution de la mesure litigieuse ; qu'il

Saint-Herblain (44800), et par la société Bowling Atlantis, dont le siège social est 19, avenue de Grugliasco à Echirolles (38130) ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

médicale dans les conditions prévues à l'article 2-4, ou justifiant, dans certaines conditions, de l'administration d'une première dose de vaccin et d'un test ou d'un examen de dépistage.

B, sur lequel ces entreprises exploitent une carrière ; qu'un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 15 février 2011 ; que le 29 avril 2011, M.

DECISION DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "FRANCE-RECONSTRUCTION-PLAN" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUILLET