Article 4 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages, dont le siège est BP 505 à Crest Cedex

-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS ET ANIMAUX FAMILIERS, DIT"LES PROFESSIONNELS DE L'ANIMAL FAMILIER" (PRODAF

, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation" ; que, selon l'article 4 du même décret : "Tout animal de boucherie ( ...) introduit dans un centre

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GROUPEMENT DE REFLEXION ET D'ACTION ANIMAL LIBERATION (G.R.A.A.L.), dont le siège

comme intrants pour la production végétale ou animale ; () ".

PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE BRUIT RESULTANT DE LADITE VOIE N'EXCEDE PAS SENSIBLEMENT CELUI QUE L'ON CONSTATE DANS LES ARTERES IMPORTANTES DE LA VILLE ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI EN RESULTE N'EST NI ANORMAL

conditions telles que cette répartition ne porte atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires et ne constitue pas, par suite, un acte anormal

l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement

. - ACTE ANORMAL DE GESTION. - 1) APPAUVRISSEMENT À DES FINS ÉTRANGÈRES À L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE – RENONCIATION À RECETTES PAR UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAUX AU BÉNÉFICE DE SES ASSOCIÉS – CONFORMITÉ DE CETTE

fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle, l'arrêté du 25 juillet 1994 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux

REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant l'article L. 427-6 du code de l'environnement relatif à la destruction d'animaux

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES et la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX tendent à l'annulation

Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage. / Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions

, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation" ; que, selon l'article 4 du même décret : "Tout animal de boucherie ( ...) introduit dans un centre

Y... a opéré des prélèvements qu'il a fait analyser par un laboratoire de biologie médicale ; que ces examens ont fait apparaître, de manière précise, des anomalies dont il était souligné qu'elles devaient

des eaux de la Divette dans les derniers jours du mois d'août 1976 ; qu'aux environs du 8 septembre, des éleveurs dont les bêtes s'abreuvaient dans lesdits canaux ont constaté la mort d'une douzaine d'animaux

; QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES TERMES DE L'ARTICLE 14 PRECITE QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU EXCLURE TOUTE INDEMNITE DANS LE CAS OU L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ENTRAINERAIT UN PREJUDICE ANORMAL

Saïd Y, survenu le 7 mars 1994 à la suite d'une endoscopie bronchique et d'une biopsie bronchique pratiquées dans ce centre hospitalier le 21 février 1994, était lié à une anomalie de caractère congénital