Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 novembre 2010 et 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNE

par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie, 1 rue de la mairie à Grandfontaine (25320) ; la COMMUNE DE GRANDFONTAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la

A F, Mme E B née F et Mme D C née F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2017 par lequel le maire de Plougoumelen a refusé de leur délivrer

Par un arrêt n° 20NC00253 du 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel contre ce jugement formé par M.

A, B et C, le conseil municipal de Pourrières avait, par une délibération du 30 mars 2009, refusé d'exercer l'action en justice qu'ils lui demandaient d'introduire ; que, si le maire de Pourrières peut

d'oeuvre, maispouvait seulement lui ouvrir droit au versement d'intérêts moratoires sur le solde du marché, la cour administrative d'appel de Lyon a exactement interprété les stipulations contractuelles

administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Saint-Cyprien une action en justice avec constitution de partie civile pour ingérence et prise illégale d'intérêt

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTROUGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTROUGE demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 00DA00792 du 3 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2000

Dominique X..., annulé l'arrêté du 12 décembre 1989 par lequel le maire de la commune requérante a interdit la circulation des véhicules automobiles dans les deux sens "sauf pour les riverains" sur la

Par un arrêt n° 18MA03975 du 19 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

; que par une décision en date du 25 mai 2005, le maire de Niort a retiré l'autorisation de stationnement délivrée à M.

Silicani, Maître des requêtes, - les observations del a S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Bourges, - les conclusions de M.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 17 octobre 1995, le maire de Custines a radié des cadres M.

et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté d'interruption de travaux du 26 avril 2001 pris par le maire de Boulogne-Billancourt au nom de l'Etat, et

de Marseille ; Sur les conclusions à fins de dommages et intérêts : Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'ainsi, en tout état de cause, elles doivent être

Par un arrêt n° 20NC00256 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par MM. A contre ce jugement.

Par un arrêté du 4 mai 2022, le préfet de Mayotte a déclaré M. A démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Chirongui.

maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de la commune, Place Louis-Jean Finot à Andilly (95580) ; la COMMUNE D'ANDILLY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mars 1998 par lequel

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel que le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux et le président du centre communal d'action