irrecevable la demande présentée par M.

Par un arrêt n° 20NT01443 du 2 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société AREAS Dommages contre ce jugement.

15 septembre 2005 en tant qu'il procède au transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section du hameau d'Exave ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer irrecevable l'appel de M.

notamment la parcelle AH12 comme périmètre de protection immédiate ; qu'ainsi cet arrêté portait à la fois déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité et institution de servitudes ; que par

d'appel. 2.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du tribunal administratif de Grenoble

"; Considérant que, par le jugement du 19 novembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mme

l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif " ; Considérant que, par le jugement du 27 mars 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré

"; Considérant que, par un jugement du 23 janvier 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M.

contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

de cet arrêté au président du tribunal administratif "; Considérant que, par le jugement du 17 octobre 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a déclaré tardive et

; Considérant que, par un jugement du 13 janvier 2003, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

de Cergy-Pontoise a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

FLORAN PRESSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 22 janvier 1997 en tant que, par cet arrêt, ladite cour n'a que partiellement fait droit à

Par un jugement n° 0902669 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir déclaré irrecevable la demande de restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2004

du 30 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 13 janvier 1997 du tribunal administratif de Nantes, a annulé sa décision du 19 juillet 1994 déclarant irrecevable

Par un arrêt n° 16PA01354 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MmeB..., mettant

A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 2011, présentée par M.A..., demeurant ... ; M.

irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 16 octobre 2018 ; 3°) d'ordonner à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser dans les meilleurs délais et aux frais de l'Etat son retour en cas d'exécution de l'arrêté