140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8000 euros au titre de l'article L. 761

44 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : Il est ajouté à l'article 8 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 un f ainsi rédigé : f) la participation

à concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 211-3 du code de l'environnement

EXISTANT AU PROFIT DE LA SOCIETE AU 1ER OCTOBRE 1973 ; VU LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LA LOI N. 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

4 du règlement CEE n° 3285/83 du 14 novembre 1983 duConseil et le 2°) de l'article 1er du règlement CEE n° 1011/89 du 17 avril 1989 du Conseil, lesquels ont précisé que l'extension de ces règles ne pouvait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du commerce ; - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

11 de la loi du 24 décembre 1969, repris au 1 de l'article 1011 du code général des impôts "il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts" ; que

Luis A,,demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; - l'ordonnance

en application de l'article R. 822-5 du même code.

mai 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

9; VU LE DECRET N. 69-1011 DU 17 OCTOBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE; VU L'ORDONNANCE

75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; Vu l'arrêté du 7 septembre 1965 ; Vu le décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 ; Vu

Article 2 : La société civile immobilière ROYER-TIGNES versera à la commune de Tignes et à la société civile immobilière Borsat IV une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre

de statuer immédiatement sur la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les appartements n os 1148, 1070 et 1061

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et de la demande des EPOUX X... est rejeté.