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5 505 résultats pour « article 19, annexe n° 8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028854918

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237373

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

professionnel continu annexés à l'arrêté attaqué, qui sont divisibles des autres stipulations de cette convention et dont la portée n'est pas modifiée, se bornent à reproduire les stipulations des articles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625466

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

Article 5 : Sous réserve de l'application de ce qui a été dit à l'article 1er ci-dessus, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article 12 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles applicable aux réceptions par type ou à titre isolé nationales définies aux articles R. 321-15 à R. 321-

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

de serre en 2005, déterminé conformément au paragraphe 3 du présent article. / () " Pour l'application de cet article, l'annexe I du règlement a fixé à - 37 % l'objectif de réduction des émissions de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669747

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

2 DE LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET NOTAMMENT EN SON ARTICLE 19 ; VU LE DECRET N 68-333 DU 5 AVRIL 1968 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463427.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038546382

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Par un arrêt n° 14PA01113 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...-C... contre ce jugement.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007894237

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

institutions gestionnaires du régime d'assurance, lorsque cet employeur y était affilié" et qu'aux termes de l'article 8 de la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage agréée par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615851

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, ...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625288

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039772875

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

En vertu de l'article 3.1 de l'annexe XXII de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, issu de l'article 11 de l'avenant n° 8 à cette convention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041262

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises par celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258304

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

issue du IV de l'article 9 du décret attaqué : « L'Autorité de régulation des télécommunications évalue chaque année les coûts, les bénéfices et le taux de rémunération du capital mentionnés aux articles

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " I.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835383

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

7 de la directive du conseil du 2 avril 1979 susvisée ; que toutefois, l'article 9 de ladite directive dispose : "Les états membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780152

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040571

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443460.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Si, en vertu du 1 de l'article 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les espèces énumérées à l'annexe II

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 3°) d'annuler l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 4°) d'annuler l'article 1er du décret n° 2022-51 du

Source officielle

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