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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028854918
26 mars 2014
L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237373
12 octobre 2016
professionnel continu annexés à l'arrêté attaqué, qui sont divisibles des autres stipulations de cette convention et dont la portée n'est pas modifiée, se bornent à reproduire les stipulations des articles
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625466
14 octobre 1988
Article 5 : Sous réserve de l'application de ce qui a été dit à l'article 1er ci-dessus, M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129
29 janvier 2025
L'article 12 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles applicable aux réceptions par type ou à titre isolé nationales définies aux articles R. 321-15 à R. 321-
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
de serre en 2005, déterminé conformément au paragraphe 3 du présent article. / () " Pour l'application de cet article, l'annexe I du règlement a fixé à - 37 % l'objectif de réduction des émissions de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669747
14 novembre 1980
2 DE LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET NOTAMMENT EN SON ARTICLE 19 ; VU LE DECRET N 68-333 DU 5 AVRIL 1968 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463427.20221205
5 décembre 2022
L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038546382
3 juin 2019
Par un arrêt n° 14PA01113 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...-C... contre ce jugement.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007894237
30 octobre 1995
institutions gestionnaires du régime d'assurance, lorsque cet employeur y était affilié" et qu'aux termes de l'article 8 de la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage agréée par
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615851
23 mars 1977
DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, ...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625288
1 juin 2016
ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039772875
27 décembre 2019
En vertu de l'article 3.1 de l'annexe XXII de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, issu de l'article 11 de l'avenant n° 8 à cette convention
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041262
6 avril 2001
75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises par celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258304
5 décembre 2005
issue du IV de l'article 9 du décret attaqué : « L'Autorité de régulation des télécommunications évalue chaque année les coûts, les bénéfices et le taux de rémunération du capital mentionnés aux articles
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " I.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835383
5 mai 1993
7 de la directive du conseil du 2 avril 1979 susvisée ; que toutefois, l'article 9 de ladite directive dispose : "Les états membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre
CETAT:CETATEXT000007780152
10 avril 1991
L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article
CETAT:CETATEXT000042040571
15 juin 2020
Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443460.20211230
30 décembre 2021
Si, en vertu du 1 de l'article 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les espèces énumérées à l'annexe II
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303
3 mars 2023
2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 3°) d'annuler l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 4°) d'annuler l'article 1er du décret n° 2022-51 du
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