carte prévue à l'article 44" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 9 décembre 1988 : "L'indice de besoins afférents aux moyens d'hospitalisation pour le moyen séjour est de 1 à 1,8 lits

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer

. ; les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, le jugement n° 88-469 du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a ordonné une mesure d'instruction sur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il expose que par la décision contestée le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la villede Paris est rejeté.

dispositions du 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports ; 22.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution des articles R. 5126-18 et R. 5126-18-1 du code de la santé publique

L. 463 2EME PHRASE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIMITANT LE CUMUL D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A LA SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES RESULTANT DE L'ACCIDENT

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.

; qu'aux termes de l'article L. 4611 du code de la sécurité sociale, applicable aux agents des collectivités territoriales : « (…) En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

L. 450-8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au conseil supérieur de l'éducation ; Vu le

461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ", et que

et, au plus tard, à la date de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de l'instruction que si la société requérante

Article 2 : Les héritiers de M.