Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 487 du code de la santé publique : "Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la profession

Vu 1°) sous le n° 55 496, la requête enregistrée le 6 décembre 1973 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des CABLERIES DE SAINT-ETIENNE ET PHOCEENNE, société anonyme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752 6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752 1, la commission départementale d'aménagement

1er : Les productions enregistrées sous le n° 64-749 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 55 495.

Si les paragraphes n°s 490 à 730, qui exposent l'interprétation administrative de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, qui prévoit un délai spécifique de réponse aux observations du contribuable

françaises de l'ameublement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 71-490

ARTICLE 2 - LES FRAIS DE CONSTAT ET D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR MOITIE PAR M. Y... ET TELEDIFFUSION DE FRANCE.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu 2°) sous le n° 105 490, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1989, présentée par la COMMUNE

Vu, 1°) sous le n° 77 490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "A.C.D.S

DU 8 JUIN 1976, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ET 4-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU

X..., au titre de l'année 1975, à raison de revenus fonciers s'élevant à 1 492 F ; que si M.

du tribunal administratif de Toulouse, en date du 1er juillet 1981, est ramenée de 492 214 F à 345 916 F en ce qui concerne le Centre international d'études techniques et de 492 214 F à 473 222 F en ce

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

R... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans

Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) décidant le déclassement et la vente d'une partie du champ de foire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 102 494

que : " Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles (...)

A...doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi