./ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité " ; 3.

5 de la directive 2001/55/CE visée ci-dessus, et introduit une protection temporaire au bénéfice des catégories de personnes énumérées en son article 2, selon lequel : " 1.

Par suite, le moyen tiré de la dénaturation dont le jugement serait entaché sur ce point doit être écarté. 3.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

. et 1.2.1.4. et l'annexe 5 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

Article 2 : Le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre est condamnéà payer la somme de 3 000 000 F à la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE enréparation des dommages causés à cette société par la résiliation desmarchés

) de mettre à la charge de la société Pointe-à-Pitre distribution le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 400631, par une

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Foncière du Rond Point au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le n° 383380, par

Enfin, l'article L. 1110-5-3 du même code prévoit notamment que : " Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : M.

du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ; / 7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223

et 359 voix, soit 5 sièges de titulaires pour la CFDT et 3 sièges pour la CGT.

1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, citées au point 3.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 janvier 2012 de la cour régionale des pensions de Bourges est annulé en tant qu'il a fixé au 13 avril 2007 le point de départ de la capitalisation

Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en

Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en