Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa version résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

du Val-d'Oise et de l'Union départementale du Syndicat CFTC du Val-d'Oise la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

du Val-d'Oise et de l'Union départementale du Syndicat CFTC du Val-d'Oise la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

du Val-d'Oise et de l'Union départementale du Syndicat CFTC du Val-d'Oise la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et A. 752-1 ; - le code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Sète, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée

, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE

8 du statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie, la commission paritaire locale de la chambre

R. 752-7 du code de commerce doit être écarté ; 3.

L. 7203 du code de commerce et justifiant des principes posés par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la zone de chalandise de l'équipement

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

et d'industrie ; Considérant qu'en vertu de l'article A. 711-1 du code de commerce, la commission paritaire prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire

Aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution d'une société

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

L. 752-6 du code de commerce.

de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de justice