des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement " ; qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, modifié notamment par la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise

Considérant en second lieu qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que

, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la question de savoir si l'article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 doit être

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du

des requérantes, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour effet d'en changer la destination ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L. 123-1 permet la réalisation

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

261-3-1° a)" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 261-1 du code général des impôts alors en vigueur sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée "5° Les affaires qui entrent dans

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

m2 doit comporter une étude destinée à apprécier l'impact prévisible du projet au regard de critères mentionnés à l'article L. 720-3 du code de commerce parmi lesquels figure, au 1°) du I dudit article

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention d'Aarhus et des dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement

R.122-3 du code de l'environnement, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article 7 du décret du 11 juin 1970, et des articles R.11-14-2 et R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité