Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 13213 du même code, dans sa rédaction alors

R.421-39 du code de l'urbanisme et à l'article R.421-7 du même code ; Considérant que s'il est établi en appel qu'il a été procéd à l'affichage d'un extrait de permis de construire en mairie, il ne ressort

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des accords mentionnés à l'article R. 964-1-1, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées au huitième alinéa (2°) de l'article L. 951-1, à l'article L. 952-1 et à l'article 30

retraite au sens de l'article L. 3 devenu l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, le service d'une pension de retraite de fonctionnaire de l'Etat prenant effet postérieurement

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article

France devant ce tribunal ; Vu 2°), sous le n° 136 901, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la

) ; qu'aux termes de l'article L. 132-13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions

1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 entrée en vigueur

) lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT ; QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 130-1 ET R. 130-4 DU MEME CODE LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIT PRECISER NOTAMMENT L'ANNEE D'EXECUTION

) annule l'arrêté en date du 10 mai 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes ; Vu l'article 64 du code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8.

) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13