Un nouvel article L. 142-12 disposait que : " (...)

Administratif BP. 616 à Privas cedex (07000), représenté par son président en exercice ; Vu 2°) sous le n° 149 042, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE

prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au

de l'article R. 822-5 du même code.

L. 146-4 du code de l'urbanisme, que ce secteur n'appartenait pas aux espaces proches du rivage, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 14.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'expropriant adresse au préfet pour être soumis

140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel

145-1 du code général des impôts, comme détenant, en proportion de sa participation au groupement d'intérêt économique, une part du capital de la société anonyme Y... et devait, par suite, bénéficier

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française

n° 143 907 : Considérant qu'aux termes de l'article R.66 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à

Vu 1°), sous le n° 140 925, la requête enregistrée le 2 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M.

applicable à la date du jugement contesté : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () " du même code.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Afin de préserver la qualité des sites, des

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 143 911 et 144 266 introduites respectivement, la première par la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE L'HERAULT, Mme E... et

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.142-9, R.142-10 et R.142-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction à la date de la décision du

de la voirie routière ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet