Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, applicables antérieurement à la loi du 14 mars 2011 et issues, avant leur codification

; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Yves B, vétérinaire, a accompli des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire dont il a été investi en application de l'article L. 215-8 du code rural, devenu

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et

Aux termes du I de l'article R. 211-77 du code de l'environnement : " Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles

1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les voies communales qui font partie du

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

R.141-1 et R.141-2 du même code prises pour leur application, sont applicables tant à l'élaboration qu'à la modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Sur le moyen tiré de ce que

DECRET DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET DU 13

L. 162-1-14 du code de sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 286271, la requête

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».

14 précité du décret du 31 décembre 1965 ; que la saisine obligatoire de la commission instituée par cet article ne prive pas les intéressés des garanties résultant de l'article 8 précité du décret du

L'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que " la politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec

R. 145-2 du même code : " Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, en application du I de l'article L. 145-11, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet : (...) 3° Lorsqu'ils

de l'aide communautaire due au titre du fonds opérationnel 2004, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de versement

du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ; 2°) de réviser une décision en date du 13 octobre

L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles " ; qu'aux termes de l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime : " Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit

CET IMPOT EST DESIGNE SOUS LE NOM D'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME DELIBERATION : "1 ...