287, 288 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au cours de la période d'imposition, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, imposables selon le régime réel, qui n'ont

CFP ; 3°) le remboursement des frais d'huissier à concurrence de 1 280 F.

Etablissements Languille du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE LIVRE-COMPTABLE JUSTIFIANT DU MONTANT DE CHACUNE DE CES OPERATIONS, AINSI QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 DU TRIBUNAL DE GRANDE

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du Code

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 272 et R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution du titre de déporté résistant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu le décret n° 72-283

170,172,223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : (...)/ 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

X..., n'ayant pas déposé dans le délai légal les déclarations prévues par l'article 287 du code en ce qui concerne les recettes afférentes à son activité comptable, était en situation d'être taxé d'office

54 de la loi du 29 décembre 1976 dans la rédaction issue de l'article 66 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 56 de la loi du 31 décembre 1980 : "II.

289 A du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH soutenait devant la cour que la

L. 234 du code électoral, applicable à l'élection des membres du Conseil de Paris et de celle des conseillers d'arrondissement en vertu de l'article L. 272 du même code : "Peut être déclaré inéligible

X..., DES LORS QU'IL N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU, LE CAS ECHEANT,

X... soutient que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs, ni lui ni son conseil n'ont été convoqués à la séance à laquelle son affaire était inscrite,

D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale, ne créent pas par elles-mêmes une situation d'urgence caractérisée au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que M.

que l'article 2 de ce décret, en tant qu'il abroge les articles D. 284 et D. 285 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-

de l'article 283 : "... 4.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le