L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et méconnaîtrait l'article 22 de la loi du 7 août 2015 ainsi que l'article L. 5314-4 du code des transports.

DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Come 32 Grand'rue Jean Moulin à Montpellier Cedex 9 (34944) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 26 novembre 2001 des préfets

A...B...et la société B...Sécurité demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance contestée

-699 du 30 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-12, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance ne mentionne pas la décision du président du tribunal désignant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

à Cergy-Pontoise (95014) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qu'ils lui avaient présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des arrêtés

. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

et d'industrie de Martinique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, sont dirigées

, selon les termes de l'article L. 430-4 du même code, qu'après l'accord de ce ministre ; que si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'article L. 430-8 du code de commerce

; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aulus-les-Bains la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il en demande la suspension de l'exécution. 5.