ARTICLE 2. - LE SIEUR X...

R.123-6 du code de l'urbanisme et R.11-4 du code de l'expropriation avaient été méconnues, enfin, que les modifications apportées après l'enquête publique nécessitaient une nouvelle enquête ; qu'en se

Vu les procédures suivantes : Réseau ferré de France (RFF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à la première et à la dernière demande et de rejeter la deuxième ; Article 1er : La somme de 368 100 que Gaz de France a été condamné à payer à Mme Y... par

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1647 B sexiès du code général des impôts, précité ; qu'en statuant ainsi, alors que, dans le cas d'organismes qui, comme la Chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne, exercent à la

Article 3 : La somme de 422 500 F mise à la charge de M. X... par l'article 5 du même jugement est ramenée à 140 833 F T.T.C.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative

28 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, les commissions départementales d'urbanisme et, en cas de recours, le ministre du commerce et de l'artisanat doivent statuer

Le décret contesté du 22 janvier 2020 a été pris en application de ces dispositions et dispose, en son article 1er, que : " Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23

et 160 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et la SCI Phox le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

EUROPE ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496

regard des dispositions alors applicables de l'article R. 712-5 du code de commerce, pour prendre une telle décision.

Article 2 : La SARL STATION SERVICE DU BEAL versera la somme de 1 000 euros, d'une part, à la SA Deval et, d'autre part, à la SA Lero en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-1467 du 12 octobre 2007 et son annexe, en tant qu'ils créent l'article R. 581-31 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a.

Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le cadre d'opérations ... de reprise d'établissements

des communes, notamment son article L.131-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre