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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649311
29 août 2008
29 août 2008
dans la requête n° 0003358 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436706.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Enfin, selon l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 315-1 du code monétaire et financier : " La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
G, A, B, D et E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161259
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de la clause 12 des mêmes statuts types " Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, il ne peut être
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502728.20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
systématiques définis à l'article L. 533-32 du même code ; / - les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l'article L. 547-1 du même code, et, s'ils facilitent l'octroi de prêts
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446124
28 juin 2010
28 juin 2010
Article 7 : L'Etat versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 2 000 euros chacune à l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE et à l'ASSOCIATION ACTION HDJ et
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472401.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdit la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463420.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184524
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Par suite, en jugeant que, compte tenu de ces éléments, la société WAL devait être regardée comme établie en France au sens des dispositions de l'article 259 du code général des impôts et que, par suite
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409031
15 avril 2016
15 avril 2016
A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008024215
30 novembre 2001
30 novembre 2001
civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254368
19 juillet 2006
19 juillet 2006
RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233103
12 mai 2010
12 mai 2010
3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248132
15 décembre 2010
15 décembre 2010
3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028318074
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Considérant que l'article D. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens de l'article L
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
17 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 ni celles de l'article L. 271-3 du code de l'énergie.
Source officiellePage 16 sur 17