Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant des pénalités calculées comme il est dit à l'article 2 et le montant des pénalités qui lui a été réclamé.

QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES MEMES ANNEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA REGULARITE

97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi du 29 janvier 1831 modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "2.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465, 2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973, "LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE PORTE EGALEMENT, QUELLE QUE SOIT LA

le lui permettent les dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, et donné des biens en location, doivent être regardés, pour l'application des dispositions de l'article 31 de l'annexe

168 du code général des impôts qu'elle aurait utilisés, ni notifié les dépenses personnelles au sens de l'article 180 du même code qu'elle aurait ainsi retenues ; que ce moyen est inopérant, dès lors

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf dans les cas mentionnés au premier

de contrôle autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 430-7-1 du code de commerce, autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation qui relève d'une opération de concentration notifiée

1939-1 DU CODE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE, PAR LE MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT

181 A du code général des impôts, auquel renvoie l'article 288 du même code en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, articles qui sont applicables à l'imposition contestée : "Les bases ou les éléments

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'instruction devant le tribunal administratif de Poitiers : Considérant que l'article R. 142 du code des tribunaux administratifs

. ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

8-1 ajouté par l'article 7 de ce décret au décret susvisé du 12 octobre 1977 est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant