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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008214781
2 juin 2005
2 juin 2005
et militaires, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-4, L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'aux termes du premier
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033159728
3 août 2016
3 août 2016
200 euros sur le fondement de dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037096543
18 juin 2018
18 juin 2018
200 euros, à verser à son conseil, MeA..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025933966
21 mars 2012
21 mars 2012
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 4° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque sa demande constitue une fraude
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035213359
10 juillet 2017
10 juillet 2017
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour mettre à la charge de la commune
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008216519
22 juin 2005
22 juin 2005
60 et 62 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041806965
25 mars 2020
25 mars 2020
de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451270.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025685562
2 avril 2012
2 avril 2012
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le refus d'admission au séjour ne pouvait être fondé sur le 4° de cet article ; que la demande d'asile des époux
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025685563
2 avril 2012
2 avril 2012
remplie ; qu'en jugeant qu'un acte devenu définitif pouvait être manifestement illégal, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que le juge des référés a méconnu l'article L. 741-4 du code
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495554.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191592
10 décembre 2004
10 décembre 2004
à l'abrogation de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au président de la République de prendre les mesures nécessaires à l'abrogation de ces dispositions ; Vu les
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028052031
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024911137
24 novembre 2011
24 novembre 2011
et de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de 48 heures et, d'autre part, à ce
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447335.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par suite, les conclusions de la société Behanzin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447337.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par suite, les conclusions de la société Behanzin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023866413
13 avril 2011
13 avril 2011
L. 723-1, deuxième alinéa, L. 741-4, premier alinéa et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent atteinte au droit d'asile résultant du Préambule de la Constitution
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853372
7 avril 2011
7 avril 2011
, mentionnés au 2º de l'article L. 741-4 ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de la liberté, de la
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030296262
27 février 2015
27 février 2015
et apatrides prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 ; 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008245234
28 novembre 2006
28 novembre 2006
de justice administrative, notamment ses articles L. 133-1, L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 741-12 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : « Saisi d'une
Source officiellePage 16 sur 178