à la date de la décision préfectorale litigieuse et aujourd'hui repris à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite dans les conditions prévues à l'article R.211." ; qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué du tribunal

à Lomé a refusé de délivrer à sa fille Mlle Efua B un visa de long séjour au motif que le lien de filiation entre celle-ci et le requérant n'était pas établi ; Considérant toutefois qu'en vertu de l'article

en quoi ces antécédents pénaux suffisent à démontrer qu'il constitue une menace pour l'ordre public ; que la décision dont il est demandé la suspension a été prise en violation des dispositions de l'article

des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine ; - méconnaissent l'article L. 211-1 du code de l'environnement en ce qu'elles nuisent à la gestion équilibrée

9 (1°) de la loi n° 92-3 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1-1, L. 211-3 et L. 432-5 ;

le public et l'administration, ni de celles de l'article L. 211-3 relatif à la motivation des décisions administrative individuelles qui dérogent à l'application des lois et des règlements. 8.

, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois.

: - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des articles

justifiait pas de la réalité d'un projet répondant aux objets permettant de fonder légalement une décision de préemption ; - il a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article

A présentent à juger des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée

12 février 2009, rend inopérant le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision initialement attaquée par Mme A ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Ankara : Considérant qu'aux termes de l'article

pas cette qualité et, d'autre part, sur le fait que son état de santé ne justifie pas que des soins de longue durée lui soient prodigués en France ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 mai 2018 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article

doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile : (...) le visa pour

séjour de trois mois en France, et, d'autre part, sur le fait que la demande de l'intéressé dissimulait un projet d'installation durable sur le territoire français ; Considérant que les dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 211-1 du code de l'environnement modifié

le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'il n'aurait pas le droit de travailler en France et qu'il n'aurait pas souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire en application de l'article

Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département ou au préfet de police de Paris d'interdire par arrêté toute " manifestation projetée