En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords

par les requérants, tant en première instance qu'en appel, seuls les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur et de la méconnaissance des dispositions de l'article

provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles

de certains produits, ne peuvent pas faire l'objet de démarchage : / (...) / 4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421

validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ou d'une carte de collectionneur d'armes et d'autre part, l'article

Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

sanctions ordinales et professionnelles : Considérant, d'une part, que les peines disciplinaires susceptibles d'être prononcées par un Conseil régional de l'Ordre des médecins sur le fondement de l'article

aux bénéficiaires de l'assurance maladie" ; Considérant, d'une part, que les peines disciplinaires susceptibles d'être prononcées par un Conseil régional de l'Ordre des médecins sur le fondement de l'article

117 du code civil : "Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ..." ; que les dispositions des articles

à la juridiction gracieuse une demande tendant à être dispensés de l'obligation qu'ils assument en vertu des dispositions précitées ", " article 424 : 1.

pouvoir obtenir d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'article

illégale d'intérêts par succession de fonctions, alors que le Groupement des industriels français de l'énergie nucléaire, syndicat professionnel, ne constitue pas une entreprise privée au sens de l'article

troisième lieu, qu'alors que, selon le texte antérieur, les établissements devaient être situés « à la campagne ou hors des agglomérations humaines très denses et à distance des routes très fréquentées », l'article

Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité

L. 420-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l'environnement, le respect d'un délai minimal de 14 jours entre leur publication et leur prise d'effet, sauf situation d'urgence.

, PRESENTEE PAR MME YVLAC P..., DEMEURANT B.P. 778 A PAPEETE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420, VU 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 425, PRESENTEE PAR MME EDINE

et 428.

Vu du code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-10 et L. 422-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé "sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422