leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire ; que le visa accordé le 22 juin 2005 par l'Autorité des marchés financiers

R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (...) ; que

R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (...) » ; que

R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (...) ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 ; - le décret

de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Les sociétés de gestion de placements collectifs figurent parmi les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier. 3.

R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (...) " ; 3

L'intéressée se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 juin 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur appel de l'ONIAM, après avoir, en application de l'article R. 625-3

L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 821-6 du même code : " Est punie d'une amende d'un montant maximum

Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R. 351-48.

sa rédaction issue de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, notamment son article 5A ; - le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-669 du

civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; Vu le décret n° 82-624

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Union fédérale des syndicats ouvriers est rejetée.

Article 2 : La requête de M. et Mme X... présentée devant la cour administrative de Bordeaux, ainsi que leurs conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées

de l'année 1984 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 ; Vu la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-624

Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint