L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont la lettre circulaire critiquée prescrit

Glaichenhaus, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir les mots "signataires de l'accord" figurant dans l'article 4 du chapitre 5 du protocole d'accord signé le 4 octobre

1985 adressé à M. le premier président de la Cour d'appel de Paris par lequel le ministre des relations extérieures a indiqué les modalités de calcul de la limitation de responsabilité prévues par l'article

2-3ème alinéa du décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier

" et autres sont fondés à demander l'annulation de l'article 3 du décret attaqué ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des articles 4, 5, 8, 14 et 16 du décret du 23 août 2013 : 8

1, 2, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral susmentionné du 22 juin 1984 ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 2 septembre 1986, ensemble les articles

1er, 4, 5 et 6 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de la société GVA Bymycar Lyon.

4, 5 et 14 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 et de l'article 4 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 en tant que ces textes prévoient la possibilité pour les professionnels de santé d'utiliser le

3 et 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, alors que le moyen tiré de l'existence d'un tel principe constitutionnel soulève, selon

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, notamment ses articles 2, 3, 4, 5 et 6 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code du travail ;

2, 4 et 5 de l'arrêt attaqué soient annulés ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 4 et 5 de ce jugement en tant qu'ils lui font grief ; 2°) réglant les affaires au fond dans cette mesure, de faire droit à ses demandes ; 3

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

3, 4 et 5 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau

A et du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5 du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 1, 4 et 5 du décret du 20 mars 1978 relatifs pour les départements d'outre-mer à la prise en

SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE domicilié BP N° 65-75753 à Paris (75753 Cédex 15) ; le SYNDICAT DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles

lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Lyon de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation