Les contribuables ne pourront faire échec à l'imposition résultant des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition

N'A PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE LE MOYEN PAR LEQUEL IL SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION A LAQUELLE A PROCEDE L'ADMINISTRATION

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; - DECIDE QUE LES BASES D'IMPOSITION DE M. X...

en faisant valoir que leur revenu imposable à l'impôt sur le revenu serait inférieur aux bases d'imposition résultant du barême ci-dessus.

Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart.

1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation

, -----, QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS, A ETE SOUMISE A UNE VERIFICATION FISCALE A L'ISSUE DE LAQUELLE SES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER

dans la commune, ainsi que des dispositions des anciens articles 1459 et 1468 du code général des impôts, selon lesquels les bases d'imposition à la patente devaient, pour un même redevable, être déterminées

Boré, Xavier, avocat du COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT ("COOP-Logement"), - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur les bases d'imposition

X... des droits correspondant à une réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de 209 424 F au titre de l'année 1989 et de 210 152 F au titre de l'année 1990.

QU'EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT REDUIT DE 200 000 F, ET NON DE 50 000 F SEULEMENT, LES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE

sur les sociétés l'établissement Kadar Trading Establishment à concurrence des droits correspondant à des bases d'imposition de 4 800 F pour chacune des années 1978 à 1980 ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant que le sieur X... , gérant de la Société Y... demande que soient retranchées de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des revenus fonciers

sa base d'imposition de la somme prélevée sur la réserve spéciale des plus-values à long terme.

la difference entre la base d'imposition forfaitaire ...

DOIT, POUR OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION, APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M.

d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être

de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant