d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

mars 1994 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de commune

dossier soumis aux juges du fond que, le 20 février 2008, Mme A... a apporté à la société civile financière Portzamparc, lors de la constitution de cette dernière, les 600 actions de la société de bourse

Sévère I..., demeurant à Morne-Rouge "Haut du Bourg" à Macouba (Martinique) ; M. Pierre XZ..., demeurant au Bourg de Macouba (Martinique) ; M.

X..., Génépa - Petit-bourg, à Rivière-Salée (97215) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 130/88 du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat des COMMUNE DE COLOMBES, de SAINT-DENIS et de VITRY-SUR-SEINE, - les conclusions de M.

de Prayssas la somme de 75 523 euros et, d'autre part, l'agence Casals et la société INGC à verser à la commune la somme de 3 504 euros.

, par lesquels la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon l'a constitué débiteur de la somme de 96 211,40 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 20 mai 1996, envers divers communes

et villages ", un point 60 tendant, pour chaque commune, à ce que soit " privilégiée une urbanisation recentrée autour du bourg et évitant les développements linéaires et diffus ".

administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de reprendre les travaux de construction d'un tunnel routier dit tunnel de la " Bourne

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "MAISON FAMILIALE DE VACANCES DE VARS" DONT LE SIEGE EST A EVRY-PETIT BOURG 91 ...

par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 août 1978, la chambre syndicale saisie d'une offre publique d'achat de titres inscrits à la cote officielle ou négociés sur le marché hors cote d'une bourse

la Somme a rejeté sa demande d'autorisation environnementale tendant à construire et à exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet a pour objet le transfert et l'agrandissement d'un magasin existant situé au centre-bourg de la commune de Daoulas à l'intérieur d'une zone

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 octobre 2018 par lequel le maire de Commentry (Allier) a imposé aux copropriétaires de l'immeuble situé rue du Vieux Bourg

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PEROU PLATEFORME, dont le siège est Le Bourg

7 872 F (1 200 euros), assortie des intérêts au taux légal, correspondant aux indemnités journalières à raison de missions qu'il aurait effectuées entre le 1er janvier et le 1er juin 2001 dans les communes

Vu 9°, sous le n° 382541, la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Bourg-la-Reine, représentée par son maire ; la commune

Pierre A, ancien chef du poste comptable de la trésorerie de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales) a provoqué le 20 mai 1996 la destruction totale de celle-ci par incendie volontaire, faits pour lesquels

par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune