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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007846187

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

de construction sur un terrain communal situé Morne Clarisse Levasseur ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1596 ; Vu le code des communes

Source officielle

Page 16 sur 1316

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Journal officiel
Modifications diverses

G.F.A. DE LA COMMANDERIE

SIREN 315012286Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

25/08/2026

Voir →

Créations

LA COMMANDERIE ET PATRIMOINE

SIREN 107691602Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ATELIERS DES COMMANDERIES

SIREN 379686132Greffe du Tribunal de Commerce de montluçon

20/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LA COMMANDERIE DE QUINSAC

SIREN 848915500Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA COMMANDERIE DE RUESNES

SIREN 949732242Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

13/08/2026

Voir →

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007847812

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Saint-Carreuc : Considérant que, par la délibération attaquée

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843296

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

municipal en date du 10 mars 1971 portant règlement du marché des produits de l'industrie non-alimentaire de Bourg-en-Bresse ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837012

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.249 et L.250" et qu'aux termes de l'article L.231 du même code : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837505

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant les premiers juges par la commune

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837573

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Courzieu a refusé d'exécuter un accord amiable relatif à un échange de parcelles appartenant au domaine privé de la commune

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007863981

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... de ses fonctions d'adjoint au maire de Sainte-Eulalie, d'autre part, contre les élections qui se sont déroulées le 25 juin 1986 pour la désignation de six adjoints au maire de cette commune sont devenues

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640898

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Aliénés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641367

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Rang des adjoints supplémentaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640520

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - QUESTIONS COMMUNES. - FONCTIONNEMENT..* DOMMAGES CAUSES PAR UNE ASSOCIATION DE JEUNES, TRAVAILLANT POUR UNE COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635291

Admin. suprême

5 mars 1915

5 mars 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629472

Admin. suprême

7 avril 1916

7 avril 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632350

Admin. suprême

1 décembre 1916

1 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631929

Admin. suprême

1 décembre 1916

1 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631935

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635375

Admin. suprême

21 mai 1886

21 mai 1886

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633378

Admin. suprême

24 décembre 1886

24 décembre 1886

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632599

Admin. suprême

15 juin 1888

15 juin 1888

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Droit de délégation - Formalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632481

Admin. suprême

21 mars 1890

21 mars 1890

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Décret de révocation - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632483

Admin. suprême

25 avril 1890

25 avril 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -

Résumé IA — à vérifier