; que les conditions exigées étaient réunies en l'espèce ; que les compteurs d'eau qui devaient être remplacés aux termes du marché litigieux se trouvaient uniquement être des compteurs qui avaient été

Y... de cette participation, 3°) condamné la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI à payer à M.

infliger, par une décision du 21 juin 2024 de l'autorité militaire de deuxième niveau, la sanction de quinze jours d'arrêts, avec dispense d'exécution, pour, notamment, avoir eu des méthodes de commandement

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 233-52 du code des communes en vigueur à la date de la décision administrative litigieuse, et aujourd'hui

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à faire oppositionà la contrainte dont procède le commandement

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT

- d'annuler le jugement du 30 mai 1986 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune

préjudices subis par elle et sa famille, de décider que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative et, si l'urgence le commande

INDIVIDUEL -Entretien préalable - Conditions de régularité - Entretien intervenu quatre mois avant la demande d'autorisation - Illégalité de la décision d'autorisation.

X..., que celui-ci a remis à des patients des bons de commande d'une société commerciale dont son épouse et sa belle-mère étaient alors associées majoritaires et à laquelle l'unissait une convention par

bail emphytéotique et d'une convention de délégation de service public ; 3°) d'enjoindre à la collectivité délégante de reprendre l'ensemble de la procédure de délégation de service public au stade préalable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

lancé par la communauté de communes Pévèle Carembault et, d'autre part, de condamner la collectivité à l'indemniser des frais généraux engagés lors de la consultation.

58 923,26 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations de médiation culturelle à destination du public en exécution de marchés à bons de commande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 41 492,97 euros assortie des intérêts contractuels et de leur capitalisation, au titre de l'exécution du marché à bons de commandes

a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement

a délivré à la société Immo Mousquetaires une autorisation unique au titre de la loi sur l'eau, comportant une dérogation espèces protégées, pour le projet de parc d'activités commerciales de la Commanderie