S.A. son agrément en qualité d'entreprise d'investissement en vue d'exercer les services de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers ; 2°) de condamner le Comité des établissements

Y que par la gravité des faits commis par celui-ci et n'avait pas fait usage de son pouvoir d'appréciation pour vérifier que ce dernier pouvait être ou non assigné à résidence au regard des dispositions

Considérant qu'en principe, la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ; que lorsque

du 7 décembre 1984 du directeur régional du travail et des transports d'Ile-de-France fixant le nombre d'établissements distincts de la compagnie pour l'élection des représentants du personnel aux comités

X... au comité médical départemental : Considérant que M.

obtenus au comité technique de service central de réseau, aux comités techniques de services déconcentrés et aux comités techniques de services à compétence nationale de cette direction ; que les syndicats

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES RESULTATS PROCLAMES LE 12 DECEMBRE 1975 A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES TENUES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA SECTION 36 DU COMITE

CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REPARTI ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES SIEGES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE

.* FONDATIONS - FONDATION CREEE EN 1855 ET DEVANT ETRE REGARDEE COMME BENEFICIANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE.

. - Recouvrement des taxes parafiscales - Taxes parafiscales perçues au profit du comité professionnel de l 'industrie des pâtes alimentaires.

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le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 7 septembre 1983 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité

1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT MODIFIE L'ARRETE DU 12 MARS 1968 PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 68-223 DU 29 FEVRIER 1968 AUTORISANT LE COMITE

d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

qui autorise un membre de l'assemblée, empêché, à "donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom", permet à un membre du comité de donner mandat à celui de ses collègues du comité

VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LABORATOIRE MONAL EST REJETEE.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 MAI ET 27 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME