administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

notification de l'ordonnance et sous astreinte de 60 euros par jour de retard, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles

Par un arrêté du 25 juillet 2016, les ministres compétents ont fixé les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation

Sont également exclus les candidats au concours" ; qu'il est constant que la composition de la section 9 "MécaniqueGénie des matériaux-Acoustique" du comité national du Centre national de la recherche

A...la somme qu'il demandait au titre du préjudice matériel et fixé le point de départ des intérêts, tant pour la somme due au titre du préjudice matériel qu'au titre du préjudice moral, au 7 novembre

Considérant que les préjudices matériels dont fait état M.

Il en résultait qu'à la date du 30 août 2018, les autorités italiennes étaient toujours compétentes pour connaître de la demande d'asile de M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 384034 du 13 mai 2015 ; 2°) statuant à nouveau sur le litige, de faire droit à ses conclusions analysées ci-dessus

intéressés, le caractère d'une union de fait dépourvue de tout effet juridique et qu'en conséquence, la décision attaquée, prise au motif que le demandeur était bigame, était fondée sur des faits matériellement

du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'octroyer sans délai à leur fille le bénéfice des conditions matérielles

Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.

au GROUPEMENT D'ETUDE ET D'INFORMATION POUR L'AIDE AU LOGEMENT (G.E.I.P.A.L.) l'habilitation à recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction ; Sur la compétence

B... ayant été déclaré en fuite le 6 mai 2019, l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par décision du 22 mai 2019.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir le bénéfice des conditions matérielles

juin 1982, au directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais l'autorisation de licencier pour motif économique 50 salariés, dont Mlle Belin, en raison du transfert de son service "matériel

pour connaître d'actes constitutifs d'une gestion de fait est celle qui a normalement compétence pour connaître de l'emploi des crédits qui ont fait l'objet de cette gestion de fait ; qu'ainsi, dès lors

Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreurs matérielles la décision du 8 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a 1°) annulé l'arrêt du 25 septembre 2003 de la cour administrative d'appel

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

X..., en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 133 860 F en réparation du préjudice matériel subi du fait de la décision du 18 juillet