X..., Z... et A..., experts-comptables, 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; Vu les

VERDIER,- les conclusions de M.

moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3263 du code de la route : « Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement

cours des opérations, doivent être contresignées dans le rapport" ; qu'il est constant que l'expertise a eu lieu en l'absence de M.

Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux,

rendu par ces experts ou d'en prononcer la nullité et enfin d'ordonner une nouvelle expertise confiée à de nouveaux experts.

Y... demande, en sa qualité de géomètreexpert, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètresexperts a retenu la candidature

, - les conclusions de M.

des experts-comptables, - les conclusions de M.

des experts-comptables, - les conclusions de M.

ET A... ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 MAI 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, A CONFIRME LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ; SUR LA REGULARITE

Vu la requête présentée pour le sieur X... géomètre-expert, demeurant 42, rue des quatre églises à Nancy Meurthe-et-Moselle , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

X... et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants des consommateurs ; qu'en vertu de l'article L. 326-5 du même code, la commission nationale exerce un

Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l'article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental. / S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

(SERMA), - les conclusions de M.

le tribunal administratif de Paris a déclaré la commune de Nogent-sur-Marne entièrement responsable des désordres subis par l'immeuble de la société civile immobilière Elisa, sis ..., a désigné un expert