Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille, - les conclusions

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Société SFI-CLR, - les conclusions de M.

Robert X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'en vertu de l'article 1966-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vincent X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 paragraphe I de la loi de finances rectificative pour 1986 susvisée "les sommes

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat des consorts Marc X..., - les conclusions de M. Ph.

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Une telle argumentation, non dirigée contre un ou plusieurs des actes pris au titre du concours en cause, et, s'agissant de la délibération du conseil d'administration, inopérante, est insusceptible, en

, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SAS SIFRU et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Argenteuil, - les conclusions

Méda, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Roland X, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

de Mme Céline Guibé, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société PHP Trading et autre ; Considérant ce qui

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.

administratif de Toulouse en date du 27 juin 2003 qui avait annulé la décision de l'Etat arrêtant le tracé de l'autoroute A 20 aux abords du château d'Arcambal (Lot) et, d'autre part, rejeté ses conclusions

DE L'IRREGULARITE QUI ENTACHERAIT CETTE VERIFICATION PRESENTEE A L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE DES REDRESSEMENTS AFFERENTS A DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ETAIT INOPERANT ; QUE, DES LORS, M. X...

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

EL JAZOULI et Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de M.