CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

357 résultats pour « condition réputée non écrite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

expressément dans leurs conclusions écrites les moyens fondant leurs prétentions, d'établir un bordereau énumérant les pièces invoquées et de produire des conclusions écrites récapitulatives.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Après avoir reçu les observations écrites de la société AMIG et avoir entendu son représentant lors de la séance du collège de supervision du 10 octobre 2022, l'Autorité a, par une décision notifiée par

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032698974

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

du Conseil supérieur de la magistrature du 22 mai 2014 portant sur sa nomination en qualité de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, l'avis non

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437296

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

A... d'effectuer des missions qui lui étaient confiées, accompagné d'actes d'insubordination, constituait une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu notamment de sa

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034230358

Admin. suprême

14 mars 2017

14 mars 2017

F...d'exercer les missions qui lui étaient confiées ainsi qu'à des manquements professionnels récurrents.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988679

Admin. suprême

4 avril 1999

4 avril 1999

ODDO-FUTURES les griefs sur lesquels le Conseil envisageait de se fonder, ce qu'il a fait par lettre du 2 mai 1996, mais non d'assortir cette communication de pièces justificatives ; que le président du

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006467

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

sociétés, sur les exercices clos en 1988, 1989, 1990 et 1991 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1991 ; qu'après avoir écarté sa comptabilité comme non

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008008495

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française" ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 76 : "Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486986

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938422

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à demander la suspension du régime de l'état d'urgence ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la persistance de ce régime porte, en principe et par

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619431

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

A PARIS 2EME , ET QUI AVAIT, D'AILLEURS, RECU LA DECLARATION DE BENEFICES NON-COMMERCIAUX SOUSCRITE PAR M. X...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

En outre, l'ACPR indique en défense que la version publique de la décision ne comportera ni les noms de clients ou de sociétés tierces à la procédure, ni le nom des pays concernés par les opérations en

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476151.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6.

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187657

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

exercice ; la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la convention en date du 8 octobre 2001 conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195253

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

psychiatrie (CRPA), dont le siège est 14, rue des Tapisseries à Paris (75017), représentée par son président ; l'association CRPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret no

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

avait méconnu les conditions de son agrément.

Source officielle

Page 16 sur 18

← PrécédentSuivant →