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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
expressément dans leurs conclusions écrites les moyens fondant leurs prétentions, d'établir un bordereau énumérant les pièces invoquées et de produire des conclusions écrites récapitulatives.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212
12 décembre 2023
Après avoir reçu les observations écrites de la société AMIG et avoir entendu son représentant lors de la séance du collège de supervision du 10 octobre 2022, l'Autorité a, par une décision notifiée par
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032698974
8 juin 2016
du Conseil supérieur de la magistrature du 22 mai 2014 portant sur sa nomination en qualité de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, l'avis non
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027437296
22 mai 2013
A... d'effectuer des missions qui lui étaient confiées, accompagné d'actes d'insubordination, constituait une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu notamment de sa
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034230358
14 mars 2017
F...d'exercer les missions qui lui étaient confiées ainsi qu'à des manquements professionnels récurrents.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007988679
4 avril 1999
ODDO-FUTURES les griefs sur lesquels le Conseil envisageait de se fonder, ce qu'il a fait par lettre du 2 mai 1996, mais non d'assortir cette communication de pièces justificatives ; que le président du
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006467
13 juin 2007
sociétés, sur les exercices clos en 1988, 1989, 1990 et 1991 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1991 ; qu'après avoir écarté sa comptabilité comme non
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008008495
30 octobre 1998
1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française" ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 76 : "Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486986
7 juillet 2010
de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
CETAT:CETATEXT000031938422
27 janvier 2016
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à demander la suspension du régime de l'état d'urgence ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la persistance de ce régime porte, en principe et par
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619431
28 mai 1984
A PARIS 2EME , ET QUI AVAIT, D'AILLEURS, RECU LA DECLARATION DE BENEFICES NON-COMMERCIAUX SOUSCRITE PAR M. X...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
En outre, l'ACPR indique en défense que la version publique de la décision ne comportera ni les noms de clients ou de sociétés tierces à la procédure, ni le nom des pays concernés par les opérations en
ECLI:FR:CEORD:2023:476151.20230725
25 juillet 2023
Sur la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6.
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187657
21 novembre 2003
exercice ; la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la convention en date du 8 octobre 2001 conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503
3 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195253
13 novembre 2013
psychiatrie (CRPA), dont le siège est 14, rue des Tapisseries à Paris (75017), représentée par son président ; l'association CRPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret no
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire ".
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
avait méconnu les conditions de son agrément.
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