Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France... sont soumises à l'impôt sur le revenu dans

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu l'ordonnance

d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne TGV Sud-Est, de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ILS ONT ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 D'UNE PART, 1970 ET 1971 D'AUTRE PART ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Georges A... devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier leur a accordé une indemnité de 11 300 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu l'ordonnance

; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE CHOOZ : CONSIDERANT

. ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

contournement sud de Rivedoux-Plage, et modifié le plan d'occupation des sols de La Rochelle ; - d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

du 12 octobre 1977 et notamment l'article 2 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 et notamment l'article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques et notamment ses articles 11 et 13 bis ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; VU LE CODE FORESTIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi ° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

d'occupation des sols de la commune de Courbevoie, °2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

la Charente-Maritime approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune des Mathes ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation