lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a annulé le jugement n° 05/124 du 27 mars 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté la demande d'annulation de la décision

article R.421-15 que ce délai s'applique aux personnes publiques, services ou commissions consultés par le service chargé de l'instruction et non à ce service lui-même ; qu'ainsi, en raison de la contrariété

fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la charte sociale européenne ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu la décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

, à tort, la demande comme une opposition à contrainte, a rejeté la demande sur ce point ; Article 1er : Les décisions du trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes des 18 juillet et 6 novembre 1985

Pour annuler la décision du 25 septembre 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice, inscrivant M.

signalés et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

B A a formé devant le tribunal administratif de Pau opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er avril 2022 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation d'aide au retour à

nomenclature des actes de biologie médicale, en inscrivant à cette nomenclature l'acte de détection du génome des papillomavirus (test HPV) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juillet 1995 par laquelle le ministre

. ; la SARL ENTREPOTS CHOUARD demande l'annulation du jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 janvier 1985 du directeur

Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination" ; Considérant que ces dispositions qui confèrent aux collectivités

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

Si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et

des actes règlementaires pris par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en tant que le protocole sanitaire appliqué en école maternelle ou élémentaire, collège et lycée contraint

A n'était pas tenu de céder à ces pressions dés lors qu'il pouvait utiliser des voies de recours à l'encontre des décisions dont il était menacé ; qu'en admettant, pour décider de la validité de la démission

épouse YX, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) ordonne la suspension de la décision

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, confirmée par une décision du 19 novembre 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions

Si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.