AVRIL ET 25 MAI 1972 PAR LESQUELLES LE CHEF DU SERVICE DES PENSIONS DES ARMEES, AGISSANT SUR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE REVISER LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE

de prévoyance et de retraite, ces dispositions n'ont, en tout état de cause, pas eu pour effet, par elles-mêmes, contrairement à ce que soutient le requérant, d'autoriser la déduction d'autres cotisations

A... contre l'ordonnance n° 1800341 du 31 mars 2020 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale

Son employeur ne s'étant pas acquitté de la part patronale et n'ayant pas non plus collecté la part salariale de la cotisation afférente à la tranche T2 (ou tranche B) du régime de retraite complémentaire

2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de rachat d'années d'études, présentée en application de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

de droit en refusant de tenir compte de ce que les aménagements nécessaires à la sécurisation du lieu d'accueil avaient été réalisés, par la pose de barrière amovibles, à la date de la décision de retrait

, issu de l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; CONS.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 28 octobre 1994, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES

DE L'AGE DES ADHERENTS ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN PERMETTANT DE GRADUER LA COTISATION SUIVANT L'AGE DE L'INTERESSE LORS DE SA PRESTATION DE SERMENT, LES AUTEURS

, une cotisation au mois égale de l'Etat".

La part de cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres remboursée par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, aux organismes de gestion des établissements d'enseignement

que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 18 662,70 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'obligation d'acquitter la part patronale de cotisation

B...A...contestant le refus du régime social des indépendants de prendre en compte l'année 2012 parmi les quinze années retenues pour le calcul de sa pension de retraite, jusqu'à ce que le juge administratif

, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DETERMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, LE TAUX UTILISE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION VERSEE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE

L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 390974, la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises d'épargne et de retraite

JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 65-746 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 100 F exposée au titre de l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite