mars 1989 un prêt d'un montant de deux millions de francs portant intérêt au taux de 11 % l'an à la société Actron SA ; que, par une convention du 31 mars 1990, elle a consenti un abandon de cette créance

261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains

administratifs ; Considérant, en premier lieu, que, si la société VAG-FINANCEMENT soutient que cette provision était destinée à tenir compte de la dépréciation affectant la valeur nominale de ses créances

S'estimant créancier d'une somme de 29 483 798,18 euros, le département des Bouches-du-Rhône a, par demande du 15 novembre 2004 réitérée le 12 janvier 2005, saisi le préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il

l'exercice de la profession et effectivement acquittées au cours de cette même année ; que, toutefois, à la demande des intéressés, le bénéfice imposable peut être déterminé en tenant compte des créances

Enfin, aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative,

remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité pour le compte de laquelle ont été effectués ces travaux ; Considérant que la commune de LA QUEUE-EN-BRIE soutient que certains

irrégularités commises par l'administration fiscale ; Mais considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : (...) les produits correspondant à des créances

présentés pour la SOCIETE CHALAIR, dont le siège est aéroport de Caen, à Carpiquet (14650), Me X, demeurant ..., administrateur judiciaire de ladite société et Me Y, demeurant ..., représentant des créanciers

NOTAMMENT DES PRODUITS PETROLIERS DANS DES FUTS METALLIQUES, NON IDENTIFIABLES, QUI ETAIENT "CONSIGNES" A LA CLIENTELE ; QU'AINSI, D'UNE PART CHAQUE ACHETEUR ACQUITTAIT, EN SUS DU PRIX DU PRODUIT, UNE CERTAINE

SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS : "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX CREANCES NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET

Feutrier, dont elle détenait 93,90 % du capital, l'abandon d'une créance de 16 850 000 F, puis, le 24 décembre 1985, cédé la totalité de sa participation au capital de cette société à une autre de ses

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un titre exécutoire émis le 28 octobre 2016, l'Agence de services et de paiement a réclamé à Mme A... le remboursement d'une créance

clôture et à l'ouverture de l'exercice ; qu'au nombre des valeurs d'actif à prendre en compte pour le calcul de l'actif net figurent, notamment, les stocks dont l'entreprise est propriétaire et les créances

VALOIR EN COURS D'INSTANCE QUE CETTE PROVISION POUVAIT AUSSI SE JUSTIFIER PAR LA MISE EN DEMEURE, QUI A LA MEME EPOQUE AURAIT ETE ADRESSEE A L'ENTREPRISE PAR LES SERVICES DE SECURITE, DE REALISER CERTAINS

d'entreprise individuelle, une activité de négoce de matériaux de carrières et de location de matériel, de 1952 à novembre 1988 ; que cette entreprise a édifié des constructions sur des terrains dont certains

Patrick, Guy et Gérard X... ainsi qu'à titre propre, à certains co-indivisaires, et exploité par la société de fait composée de Mme Jeanne X... et de ses fils Guy et Patrick X..., à l'aide de personnels

suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, correspondant à la réintégration dans les résultats de la société d'une somme de 1 278 764 francs et de provisions pour créances

"Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension des actions individuelles des créanciers