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1 404 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360884

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490098.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : L'association Utopia 56 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

A soutient que les dispositions du 1° du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161424

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

politiques qui a rejeté son compte de campagne lors de l'élection cantonale générale dans le canton de Château-Renard (Loiret) du 21 et 28 mars 2004, l'a déclaré démissionnaire d'office des fonctions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035506187

Admin. suprême

30 août 2017

30 août 2017

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-893 du

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030788003

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Ainsi, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. 10.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628988

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

François Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du supplément

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029036644

Admin. suprême

2 juin 2014

2 juin 2014

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 12NT03159 de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 octobre 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856778

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

B, s'il n'avait pas de manière certaine en France son foyer, y avait à tout le moins le lieu de son séjour principal, la cour, qui n'était pas tenue d'exposer toutes les circonstances de fait sur lesquelles

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466748.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613364

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'I.R.P.P.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616441

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499655.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision () ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487028

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996096

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

système d'extradition antérieur au mandat d'arrêt européen par l'effet de la seule déclaration faite par la France en application de l'article 32 de la décision-cadre, sans qu'y fasse obstacle la circonstance

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007895070

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne en date du 28 mai 1991 ; l'URSSAF de la Haute-Garonne demande

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008058642

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

au seul motif qu'elle n'avait pas produit de déclaration de ses résultats pour 1979 et 1981 ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL est fondée à demander l'annulation

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429742

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

B, par laquelle celui-ci demande à la juridiction administrative d'annuler les décisions du 24 octobre 2006 par lesquelles la présidente du jury a arrêté les listes des candidats déclarés admis au recrutement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039104862

Admin. suprême

16 septembre 2019

16 septembre 2019

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose

Source officielle

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