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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360884
23 octobre 2015
excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490098.20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : L'association Utopia 56 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206
6 décembre 2021
A soutient que les dispositions du 1° du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161424
10 août 2005
politiques qui a rejeté son compte de campagne lors de l'élection cantonale générale dans le canton de Château-Renard (Loiret) du 21 et 28 mars 2004, l'a déclaré démissionnaire d'office des fonctions
CETAT:CETATEXT000035506187
30 août 2017
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-893 du
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030788003
26 juin 2015
Ainsi, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. 10.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628988
21 juillet 1989
François Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du supplément
CETAT:CETATEXT000029036644
2 juin 2014
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 12NT03159 de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 octobre 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856778
28 décembre 2012
B, s'il n'avait pas de manière certaine en France son foyer, y avait à tout le moins le lieu de son séjour principal, la cour, qui n'était pas tenue d'exposer toutes les circonstances de fait sur lesquelles
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466748.20240405
5 avril 2024
du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613364
28 novembre 1973
REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'I.R.P.P.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616441
10 octobre 1979
ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499655.20250417
17 avril 2025
Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision () ".
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487028
15 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996096
19 mars 2010
système d'extradition antérieur au mandat d'arrêt européen par l'effet de la seule déclaration faite par la France en application de l'article 32 de la décision-cadre, sans qu'y fasse obstacle la circonstance
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007895070
10 juillet 1996
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne en date du 28 mai 1991 ; l'URSSAF de la Haute-Garonne demande
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206
6 décembre 2023
Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
SECTION
CETAT:CETATEXT000008058642
1 octobre 1999
au seul motif qu'elle n'avait pas produit de déclaration de ses résultats pour 1979 et 1981 ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL est fondée à demander l'annulation
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429742
12 janvier 2011
B, par laquelle celui-ci demande à la juridiction administrative d'annuler les décisions du 24 octobre 2006 par lesquelles la présidente du jury a arrêté les listes des candidats déclarés admis au recrutement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039104862
16 septembre 2019
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose
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