A... devant la section disciplinaire, à raison de faits commis postérieurement à la décision du 19 juillet 2016.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

même demande, des conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles elle a été licenciée et des conclusions à fin d'indemnités ; que, dans ses mémoires en défense présentés devant le tribunal

doit être annulé en tant qu'il statue sur la demande de M.

Claude X... ; 2°) rejette la demande de M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, à la demande de la commune d'Auriol

2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a, d'une part, annulé la décision du 4 avril 2017 de l'organe disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage de la Fédération française

A tendant à l'annulation des arrêtés des 25 août 2006 et 31 août 2007 et annulé la décision du 26 juin 2008 refusant l'imputabilité au service, M.

2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre d'agriculture de la Réunion du 31 octobre 2001

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

V et autres sont recevables à demander l'annulation de la décision par laquelle l'ACAM a refusé d'exercer ces pouvoirs à l'encontre de la société Aviva Vie ; Sur l'intervention de M.

le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, au motif qu'elle avait le caractère d'une sanction disciplinaire non précédée de la communication du dossier, la décision

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 JANVIER 1974 ANNULANT L'ARRETE DU 28 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A PRONONCE PAR MESURE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 juin 1991 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires lui a infligé un avertissement ; Vu les

Z demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme à sa nomination de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon rendu le 18 juillet 2000 par le Conseil supérieur

A tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1996 du ministre du travail et des affaires sociales confirmant, après réformation, la décision de l'inspecteur du travail du 27 décembre 1995 autorisant

; Mme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2004 du ministre de la défense rejetant sa demande de renouvellement de son contrat d'officier sous contrat ainsi que la décision

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles la Commission bancaire a refusé d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de la succursale française de