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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1999/09 du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a nommé M.

26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Expulsion - Requête contre une décision implicite de refus d'abrogation d'un arrêté ministériel d'expulsion.

La décision est motivée.

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE -Rejet d'une demande de réintégration - Décision non soumise légalement à l'obligation de motiver - Juge

- EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES

DES ARMEES | 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES

- EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES

- EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES

| 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS |

; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés doivent être écartées ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux

la diffusion et la protection de la création sur internet ; Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ; Vu les décisions

CONTRE LA DÉCISION DÉFINITIVE. | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

Y demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 mars 2000 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle rejetant sa demande

dans la Résistance. | 54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -

26-055-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Article 7 - Champ d'application - Exclusion - Décision de la commission nationale

| 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

du Conseil médical de l'Aéronautique civile les concernant - Compétence de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité.