Par une décision du 7 juillet 2021, notifiée le 13 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

"ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués

C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat " d'annuler en référé " la décision de l'ambassadeur de France au Maroc, dont ils ont été informés par un courriel du 12 juin 2019 du directeur de l'école

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de

de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire, sous réserve, le cas échéant, des régularisations imposées par les règles de procédure propres à cette juridiction " ; Considérant, d'autre part,

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser ; que s'il a toujours la

requête : Considérant que la SA GILLOT soutient que la responsabilité de l'Etat serait engagée pour faute à raison du caractère illégal des instructions des 15 et 16 mars 2001 ; que, toutefois, la décision

Considérant que le délai de nature à faire naître un préjudice moral concerne, en l'espèce, l'inexécution du jugement du 1er juillet 1999 et a couru jusqu'à la date de la décision du Conseil d'Etat du

décision, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, tous éléments utiles à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'intéressé contenues

; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; que, par suite, lorsque la méconnaissance du droit à un délai

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

qui l'a rendue ; - le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a omis de statuer sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire et les conclusions relatives aux articles

soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent,