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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007781390
29 mai 1991
de signature du ministre par arrêté du 6 juin 1988 publié au Journal Officiel du 8 juin 1988 ; que si le ministre signataire de cette délégation a démissionné en même temps que le ministère dont il faisait
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CETAT:CETATEXT000007807897
7 février 1992
actes, arrêtés, ou décisions, à l'exclusion des décrets, ledit ministre a également donné délégation de signature, par arrêté du 20 juillet 1988, à M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027397731
7 mai 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330400
26 mai 2010
la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE SYSTEME U CENTRALE NATIONALE demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'arrêté du 25 juillet 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant délégation
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CETAT:CETATEXT000007770565
15 juin 1990
X..., délégué syndical, était compétent pour constater si ce salarié protégé ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de ne
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CETAT:CETATEXT000007758320
27 juillet 1990
Ravatel : Considérant qu'en vertu du septième alinéa de l'article L.425-1 du code du travail les candidats aux fonctions de délégués du personnel, à partir de la publication de leur candidature, doivent
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CETAT:CETATEXT000007775509
26 novembre 1990
Gérard Y... était désigné comme délégué syndical de son entreprise ; que, statuant sur le recours hiérarchique formé par la société Foucray-Chevreuse, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a
CETAT:CETATEXT000007716106
24 juin 1987
sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Laval a fixé la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués
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CETAT:CETATEXT000007833516
2 décembre 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, délégué du personnel,
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CETAT:CETATEXT000007805609
22 avril 1992
La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur
SECTION
CETAT:CETATEXT000007664467
1 juin 1979
66-06-01,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Comités d'établissement - Etablissements distincts - Notion.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642937
9 février 1972
. - DELEGUES DU PERSONNEL. - ELECTION..* COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL [ ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ].
CETAT:CETATEXT000007642680
7 mai 1971
. - ELECTION DES DELEGUES D'UNE UER A CETTE ASSEMBLEE..* CAS OU IL Y A NON-LIEU.
CETAT:CETATEXT000007632468
24 mai 1889
CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Asile - Statuts contraires à la loi - Commission administrative - Délégués - Nomination.
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CETAT:CETATEXT000007744757
27 novembre 1989
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le département du Finistère et la commune de Plouarzel ont signé une convention de délégation
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CETAT:CETATEXT000008074671
13 octobre 1999
d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 octobre 1998 portant délégation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000052596718
17 novembre 2025
. - SALARIÉS BÉNÉFICIANT D’HEURES DE DÉLÉGATION (ART. L. 2315-7 DU CODE DU TRAVAIL) – CHAMP – EXCLUSION – REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE D’UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 501 SALARIÉS.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034423672
12 avril 2017
Considérant que, dans le cas où l'organisation d'une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent, en vertu de l'article R. 132-
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007899839
17 janvier 1996
Corbin de Z... pour assurer la délégation de signature de M. Y... en cas d'empêchement de ce dernier ; que M.
CETAT:CETATEXT000018006653
5 juin 2007
ses conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'office des transports de la Corse (OTC) pour le renouvellement de la délégation
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