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48 268 résultats pour « délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781390

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

de signature du ministre par arrêté du 6 juin 1988 publié au Journal Officiel du 8 juin 1988 ; que si le ministre signataire de cette délégation a démissionné en même temps que le ministère dont il faisait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807897

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

actes, arrêtés, ou décisions, à l'exclusion des décrets, ledit ministre a également donné délégation de signature, par arrêté du 20 juillet 1988, à M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027397731

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330400

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE SYSTEME U CENTRALE NATIONALE demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'arrêté du 25 juillet 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant délégation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770565

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

X..., délégué syndical, était compétent pour constater si ce salarié protégé ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de ne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758320

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Ravatel : Considérant qu'en vertu du septième alinéa de l'article L.425-1 du code du travail les candidats aux fonctions de délégués du personnel, à partir de la publication de leur candidature, doivent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775509

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Gérard Y... était désigné comme délégué syndical de son entreprise ; que, statuant sur le recours hiérarchique formé par la société Foucray-Chevreuse, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716106

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Laval a fixé la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833516

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, délégué du personnel,

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007805609

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664467

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

66-06-01,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Comités d'établissement - Etablissements distincts - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642937

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - DELEGUES DU PERSONNEL. - ELECTION..* COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL [ ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642680

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

. - ELECTION DES DELEGUES D'UNE UER A CETTE ASSEMBLEE..* CAS OU IL Y A NON-LIEU.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632468

Admin. suprême

24 mai 1889

24 mai 1889

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Asile - Statuts contraires à la loi - Commission administrative - Délégués - Nomination.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007744757

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le département du Finistère et la commune de Plouarzel ont signé une convention de délégation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008074671

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 octobre 1998 portant délégation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052596718

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

. - SALARIÉS BÉNÉFICIANT D’HEURES DE DÉLÉGATION (ART. L. 2315-7 DU CODE DU TRAVAIL) – CHAMP – EXCLUSION – REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE D’UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 501 SALARIÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034423672

Admin. suprême

12 avril 2017

12 avril 2017

Considérant que, dans le cas où l'organisation d'une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent, en vertu de l'article R. 132-

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007899839

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Corbin de Z... pour assurer la délégation de signature de M. Y... en cas d'empêchement de ce dernier ; que M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006653

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

ses conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'office des transports de la Corse (OTC) pour le renouvellement de la délégation

Source officielle

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