B résulte exclusivement de son propre fait ; - la disponibilité pour convenance personnelle n'est pas de droit ; - en tout état de cause, et en raison de ses fonctions antérieurement occupées à Nanterre

droits de la défense. 6.

Vu la procédure suivante : Mme C B, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, M.

entraîne la remise en service d'un générateur de vapeur affecté d'un défaut de fabrication, et aucun intérêt public ne justifiant son maintien ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la

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et qu'elle n'a pas été informée de son droit de se faire assister par un conseil de son choix ; - elle méconnaît également le principe de la présomption d'innocence ; - elle est injustifiée et disproportionnée