pour la part des annuités de loyers échues antérieurement à cette date et au fur et à mesure de leurs échéances respectives pour la part des annuités échues postérieurement à cette date, en réparation

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

MONCHOVET CONSEILLER DE PREMIERE CLASSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982 ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1977 ; VU LE DECRET DU 28 JUIN 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF

DES PLASTIQUES" (S.E.P.), dont le siège est ... 181 à Rungis (94150) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 44 436 en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif

la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 15 juillet 1978 au 31 décembre 1981, ainsi que des pénalités ajoutées à cette imposition ; - de lui accorder la décharge ou la réduction

Vu l'ordonance en date du 23 décembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis

ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement en date du 6 août 1980, 2°) lui accorde la décharge desdites impositions et

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-279 du 14 avril 1971 ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1986 modifiée relative à l'organisation de l'enseignement primaire ; Vu la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses

concernant la rentrée 1983-1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 et l'arrêté du 29 octobre 1982 ; Vu le code des

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 82-512 du 15 juin 1982 ; Vu le décret

13 avril 1983 relatif au conseil supérieur des universités ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, a annulé, à la demande de la commune de Méaudre, l'avis en date du 31 octobre 1985 par

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.