°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et de l'action humanitaire rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Ile-de-France, en date

tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer immédiatement un récépissé de renouvellement

A de sa décision de ne pas renouveler le contrat ; que, par arrêté du 17 août 1998, le président du centre de gestion a reporté la date d'expiration du contrat au 30 septembre 1998 ; que M.

du chef de l'agence locale pour l'emploi du Havre II en date du 6 août 1990 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er juillet 1990 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

SUISSE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A LAUSANNE A REFUSE DE RENOUVELER SA CARTE D'IDENTITE CONSULAIRE ; VU, 2° LA REQUETE

du même directeur, en date du 30 octobre 1989, lui indiquant qu'il serait d'office remis à la disposition de l'Etat à compter du 30 juin 1990, date d'expiration de sa période de mise à disposition, se

X... soutient sans être sérieusement contredit qu'à la date de la décision attaquée il avait sollicité en temps utile auprès du préfet de la Seine-SaintDenis le renouvellement de son récépissé de demande

emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du même code : Les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures chargé de la coopération et du développement de ne pas renouveler

présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au

d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date

Alain X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 22 juillet 1992 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a refusé de le renouveler dans ses fonctions de chef du service d'imagerie

par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision du 3 août 1995 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 17 août

X..., la décision du délégué régional d'Ile-de-France de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI en date du 3 février 1988 rejetant le recours hiérarchique de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision

X le renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour provisoire à M.

refusant le renouvellement d'un titre de séjour sollicité par M.

par lesquelles le ministre territorial de l'éducation et de l'enseignement technique de la Polynésie française a refusé de demander au Haut-commissaire de la République en Polynésie française le renouvellement

aurait été liée à cet établissement par un contrat à durée indéterminée ; qu'il suit de là que la lettre attaquée, en date du 28 septembre 1984, par laquelle le directeur du parc national a indiqué à