oblige l'administration à statuer à nouveau sur la demande dont elle demeure saisie dans le respect de l'autorité de la chose jugée, l'étendue des obligations pesant sur elle est fonction de la nature

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 1602583 du 19 avril 2016,

Par une ordonnance n° 2212775 du 20 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1300558-1400209 du 12 juin 2014 prononçant la liquidation d'une astreinte en tant qu'il limite à 1 600 euros

A...a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 1103444 du 26 septembre 2011 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner France Télécom à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé

, d'une part, de transmettre sa demande de titre de séjour déposée le 23 janvier 2017 aux services de la préfecture du Nord, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de La Poste en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 111 129 du 1er juillet 1994 par laquelle

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

NITRO-BICKFORD, dont le siège social est ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, sous le n° 981144/7 le 30 janvier 1998, présentée par le G.I.E.

En premier lieu, la société requérante demande sur le fondement de cet article que soit prononcée à l'encontre de l'Etat une astreinte afin d'assurer qu'elle figure, pour l'exécution de la décision de

déposées par les époux X... en 1992 et de leur refus de produire de nouvelles pièces en complément, rejeté la demande de M.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du MINISTRE DE LA DEFENSE lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de cet emploi ; Considérant qu'il

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2008 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la liste des commandants

se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande tendant à l'organisation

délibération ; que la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

B... demande l'annulation, annulé ce jugement et rejeté la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif. 3.

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant à Ars, Folles (87250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer