des intérêts ; que, saisie en appel par le ministre de la défense, la cour régionale des pensions de Paris a opposé d'office l'irrecevabilité, fondée sur un défaut d'intérêt pour agir, de la demande de

l'atteinte grave et immédiate à plusieurs intérêts publics ; qu'en effet, en l'absence de précisions suffisantes relatives aux sites sur lesquels la dissémination des organismes génétiquement modifiés

Considérant que la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service prise

Lesoin a droit aux intérêts de la somme correspondant au complément de traitement ci-dessus définie à compter du jour de réception de sa demande par le CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN ; qu'il ressort des

le juge de l'impôt, auquel il a demandé, en dernier lieu, d'assortir ce remboursement des intérêts prévus à l'article L. 208 du même livre ou, à défaut, des intérêts au taux légal ; Sur l'étendue du litige

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande

Sous le n° 1700238, l'intéressée a demandé au même tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 10 août 2012 tendant à la décristallisation

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1960 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

Beaucaire, 3°/ condamne la commune de Beaucaire à lui verser la somme de 1 100 000 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26

du 1er mai au 1er juillet 2013, au motif que l'intéressé n'établissait pas que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouvait dans ce département d'outre-mer ; que M.

internationale relative aux droits de l'enfant.

. ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 96-1026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention

, de rejeter les demandes de M.

aux intérêts de cette somme à compter du 25 août 2005, date de sa demande préalable d'indemnité ; Sur les conclusions relatives au dommage subi par M.

de droit et les intérêts des intérêts ; Vu la loi du 7 août 1974 relative à la suppression de l'O.R.T.F. et le décret n° 74-794 du 24 septembre 1974 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

, dans les conditions énoncées ci-dessus, à une demande d'accès administratif aux données de connexion est susceptible d'être contestée devant le juge administratif ; que, dans ces conditions, le moyen

X... : Considérant que la demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 23 juin 2002 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande à lui adressée par M.

somme, il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation de la décision qui l'a privé des intérêts qui y sont attachés ; que, lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de