duquel elle est reçue, mais doit remettre en cause les charges précédemment déduites au titre des consommations de biens et services en provenance de tiers ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

aux installations portuaires ; que, par un second jugement du 12 mai 2010, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et de l'industrie

A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise

REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA06042 du 7 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement

Michel et Jean-Michel C... contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des demandes, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 21 octobre 1996 refusant tout paiement compensatoire au titre des surfaces

l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner les requérantes à payer à la société Novartis Seeds les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans

la SOCIETE EUROPE 2 ENTREPRISES ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 février 2008 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence,

des informations supplémentaires puis, compte tenu de leur réponse, leur a adressé, le 20 avril 1993, une notification de redressements, sans remettre en cause, non plus que dans la réponse à leurs observations

tendant à la décharge de la taxe syndicale établie au titre de l'année 1980 : Considérant que, pour demander décharge de la taxe qui lui est réclamée M.

en cause l'achat projeté, n'établit pas que cet achat a été dépourvu d'intention spéculative ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est, par suite, fondé à soutenir que le tribunal

Y... de FONT REAULX, Raymond Z..., Claude A... et Jacques B..., enregistrée sous le n° 165041, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement

des frais exposées par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Courtry et autres devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

d'urgence en Ile-de-France, les juges des référés du tribunal administratif de Paris ont, par des ordonnances non critiquées des 8 et 18 novembre 2024, rejeté ses demandes après avoir considéré que les

du demandeur ; Considérant que l'ordonnance dont la S.Y.C.I.M relève appel a notamment rejeté celles des conclusions de la requête de la société du port privé de Marina X... tendant à ce qu'il soit enjoint

, n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que soient éventuellement produits par la société GENIAUT les documents que celle-ci avait demandés à un organisme tiers ; que, par suite, et sans qu'il

Par un jugement nos 1802914, 1903945 du 25 février 2021, ce tribunal a rejeté ses demandes.

. ; la SOCIETE Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9